1. DÉFINITION :

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables aux prestations de transport, de logistique et/ou toutes autres prestations associées fournies par les entités du groupe GREILSAMMER, ensemble ou individuellement (respectivement «les Prestation(s)» et «le Prestataire») au bénéfice du donneur d’ordre (le «Client») et pour tous flux d’informations matérialisés ou dématérialisés.
Les CGV sont réputées acceptées par le Client et représentent l’unique engagement des parties (les « Parties ») relativement à leur objet. Elles annulent et remplacent tous précédents documents de même objet échangés entre les Parties. Les conditions générales d’achat du Client, les cahiers des charges contractuels et/ou tout autre document équivalent du Client ne s’appliquent pas aux Prestations. Toute commande confiée par le Client au Prestataire et acceptée par ce dernier, entraîne l’acceptation expresse des présentes CGV. Quelle que soit la qualité en laquelle intervient le Prestataire, les Prestations de transport s’effectueront aux conditions suivantes :

• pour les Prestations de transports intérieurs par route en France, conformément aux contrats types annexés aux articles D 3222-1 et suivants du Code des Transports ;
• pour les Prestations de cabotage dans un pays différent de la France, conformément à la réglementation du pays dans lequel est effectuée la Prestation, et à défaut de réglementation spécifique applicable, il sera fait application de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (« CMR ») ;
• pour les Prestations de transports internationaux par route et transports combinés, conformément à la CMR ;
• pour les prestations de commission de transport, conformément au « contrat type de commission de transport », annexé à l’article D 3224-3 du Code des Transports.

Les Prestations de location de véhicule avec conducteur s’effectueront conformément au « contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises », annexé à l’article D 3223-1 du Code des Transports.

Dans le silence des textes ci-dessus listés, les Prestations seront régies à titre supplétif par les Conditions Générales de Vente édictées par T.L.F. régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique, dans leur version applicable au jour de la prestation.

2. MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS : 

2.1. Obligations du Client :

Le Client fournit au Prestataire par écrit ou télétransmission les instructions complètes et précises lui permettant l’établissement des documents utiles à l’exécution des prestations. Notamment, il communique la nature et le poids brut des produits, emballage et conditionnement compris. Les mentions des étiquettes doivent correspondre, le cas échéant, aux exigences réglementaires et de déclarations sanitaires, aux nécessités de la traçabilité et aux documents d’accompagnement des produits. Le Client, sauf déclaration expresse préalable et acceptée par le Prestataire, ne confie au Prestataire que des produits strictement compatibles avec la prestation commandée. 

2.2. Conditionnement des marchandises – supports :

Le Client s’assure que le conditionnement, la résistance et l’intégrité des emballages sont adaptés à la nature et à la conservation des marchandises ainsi qu’aux exigences de l’entreposage, du transport et de la manutention. Les emballages et supports de charge (palettes, rolls etc..) sont fournis par le Client et font partie intégrante de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à retour, ni à location ni à aucune déduction sur les factures, sauf convention particulière tarifée.

2.3. Températures :

Les dates limites de consommation, de vente ou de durabilité minimale des produits confiés, les températures de conservation, d’entreposage, de transport et de livraison sont fixées par la réglementation applicable. A défaut, le Client donne ses instructions, compatibles avec les exigences réglementaires et sanitaires pour les produits périssables et le Prestataire les respecte (avec une tolérance conforme aux exigences conventionnelles, réglementaires et/ou légales). 

2.4. Refus de produits :

Le Prestataire peut refuser les produits dont la nature n’est pas ou est insuffisamment renseignée, ou qui parviennent sans pré-information / annonce suffisantes ou en dehors des horaires d’ouverture des sites. Le Client supporte seul les conséquences éventuelles de déclarations insuffisantes et/ou erronées et/ou tardives.  2.5. Propriété des produits : Les produits confiés par le Client au Prestataire restent la propriété du Client. Par conséquent, les Parties conviennent que le Prestataire reste étranger à toute contestation relative à la propriété des produits. Le Prestataire reçoit ou remet les produits en qualité de réceptionnaire ou de remettant pour le compte du Client. Le Prestataire n’a jamais la qualité de destinataire ni d’expéditeur. 

3. TARIFS :

Tout prospect ou Client a la possibilité d’obtenir auprès du Prestataire les tarifs applicables et le barème des prix unitaires. Tous les prix ont été calculés en fonction des éléments fournis par le Client. Les cotations et tarifs des Prestations peuvent être modifiés ou suspendus par le Prestataire à tout moment, sans préavis. Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, en cas de modification des circonstances économiques, politiques, technologiques, commerciales, juridiques, légales/réglementaires et d’exploitation imprévisibles pour les Parties et échappant à tout contrôle de leur part, survenant postérieurement à l’application des CGV, et bouleversant l’équilibre économique contractuel, les Parties conviennent de renégocier de bonne foi les modalités applicables.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les factures sont payables à 30 jours calendaires date de facture, sans escompte. Toute déduction/compensation opérée par le Client à l’encontre du Prestataire est exclue. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emportera, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité de règlement immédiat de plein droit, de toute somme due à la date de ce manquement et autorisera le Prestataire à exiger le paiement au comptant avant exécution de toute nouvelle Prestation. De plus, ces sommes dues entraîneront automatiquement, perception de pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points ainsi que d’une indemnité pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de 40 € par facture impayée.

5. RESPONSABILITE :

5.1. La responsabilité personnelle du Prestataire au titre des Prestations de transport est engagée conformément et dans les limites visées aux dispositions citées au point 1. ci-dessus, en fonction de la nature de la prestation, avec un maximum de 50 000 euros par évènement. Par ailleurs, si le Prestataire cabote dans un pays où ne sont pas prévues de lois et/ou de règlementations spécifiques aux limitations de responsabilité transport en cas de perte, avarie ou retard, il est convenu de faire application des conditions et limites de responsabilité prévues par la CMR, avec un maximum de 50 000 euros par évènement.

5.2. La responsabilité du Prestataire est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre des opérations qui leur sont confiées. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles du Prestataire.

5.3. Pour tout dommage non lié à une opération de transport, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage avec un maximum de 50 000 euros par évènement ou année civile.

5.4. Quel que soit le dommage, la responsabilité du Prestataire est limitée au seul dommage matériel direct dont il est exclusivement à l’origine. De fait, les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire est totalement exclue à raison : – des dommages indirects et des dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs (tels que, notamment mais non exclusivement, pertes d’exploitation, préjudice commercial, différence de cours de réapprovisionnement, atteinte à l’image, à la réputation) ; – de tous dommages, quels qu’en soit la cause, la nature ou le montant, liés à une défaillance de la liaison EDI, du matériel ou des logiciels informatiques appartenant au Client et/ou à un tiers, ou dont le Prestataire n’a pas la maîtrise ; – ainsi que de la qualité de fabrication des marchandises, leur composition, leurs qualités intrinsèques, leur vente, commercialisation et distribution, leur étiquetage, et leur contrôle.  Le Client s’oblige et fait son affaire de toute règlementation relative aux produits confiés au Prestataire. Particulièrement, il lui appartient de déclarer les produits d’importation conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs pour tous les dommages résultant des trois causes d’exclusions de responsabilité ci-dessus exposées à l’article 5.4. A ce titre, le Client s’engage à faire le nécessaire auprès de ses assureurs. Pour le cas où le Client ne remplirait pas cette obligation ou que la renonciation à recours viendrait à ne pouvoir être appliquée en tout ou partie et ce, quelle qu’en soit la cause, le Client devra personnellement garantie pleine et entière au Prestataire et ses assureurs.

6. ASSURANCES :

6.1. Pour les Prestations de transport :

Dans le cas où la valeur marchande des produits serait supérieure aux limites de responsabilité du Prestataire, le Client a la faculté de demander au Prestataire de souscrire pour son compte une assurance « dommages ad valorem », sous réserve d’acceptation par le Prestataire et moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions d’assurances doivent être renouvelées par écrit pour chaque opération. 

6.2. Pour les Prestations de logistique :

Le client assure la marchandise lui appartenant et stockée par le Prestataire notamment pour les risques : incendie, explosion, dégâts des eaux, tempête, grêle et neige sur la toiture, fumées, choc de véhicule terrestre, inondation, chute d’appareil de navigation aérienne et d’engins  spatiaux, émeutes et mouvements populaires, effondrements, action des rongeurs, acte de terrorisme et de sabotage, vol, acte de vandalisme et d’attentats, catastrophes naturelles. En conséquence, le donneur d’ordre renonce à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs, le propriétaire, les locataires, sous-locataires et autres occupants du dépôt ainsi que leurs assureurs. Le Client s’engage également à obtenir une renonciation équivalente de la part de ses assureurs.

7. FORMALITES DOUANIERES :

Si des opérations douanières doivent être accomplies, le Client garantit le commissionnaire agréé en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale liquidation de droits, de taxes supplémentaires et/ou d’amendes.

8. PRESTATIONS LOGISTIQUES :

Les Prestations logistiques s’effectueront conformément à une obligation de moyens. L’écart de stock est mesuré par la comparaison entre les valeurs dégagées lors des inventaires physiques et celles résultant du système de gestion informatique du stock géré par le Prestataire aux mêmes dates. Les manquants non compensés par des excédents lors des inventaires physiques ainsi que la casse dépôt pourront donner lieu à indemnisation par le Prestataire à hauteur du prix d’achat hors taxe. En cas de résiliation des relations à l’initiative du Client avant le terme convenu entre les parties et en dehors de tout manquement du Prestataire, le Prestataire aura droit à une indemnité égale à la facturation de six mois complets d’opérations de logistique, calculée sur la moyenne mensuelle de la dernière année d’exploitation si des opérations de logistique ont été fournies pendant au moins un an ; à une indemnité égale à la facturation de six mois d’opérations de logistique calculée sur la base de la facture mensuelle la plus élevée si des opérations de logistique ont été fournies depuis moins d’un an. Cette indemnité devra immédiatement être payée par le Client. En cas de résiliation des relations, pour quelle cause que ce soit, et sous réserve du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, le Prestataire mettra à la disposition du donneur d’ordre les marchandises remises par le Client dans le cadre de l’exécution des opérations de logistique confiées à le Prestataire. Après l’enlèvement de ces éléments, le Client ne pourra plus former aucune réclamation au titre des opérations de logistique rendues par le Prestataire. Le départ du Client sera officialisé par un procès verbal qui aura valeur de solde de tout compte entre les parties.

9. SURETE – GAGE CONVENTIONNEL :

Quelle que soit la qualité en laquelle le Prestataire intervient, le Client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel. Il est fondé en tant que de besoin sur les articles 1948 du Code civil, L 1322, L 132-7 et L 521-2 du Code de commerce et emporte droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en la possession du Prestataire, et ce en garantie de la totalité des créances, mêmes antérieures.

10. FORCE MAJEURE :

Les obligations de chaque Partie seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas d’événements de force majeure définis comme des évènements imprévisibles et extérieurs. Sont notamment considérés comme tels, les conflits du travail, la grève, les contraintes insurmontables et toutes autres circonstances telles que la réquisition, l’embargo, le manque de moyens de transport, le manque général d’approvisionnement, les restrictions d’emploi et d’énergie. Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours ouvrés, les Parties se rencontreront pour décider des conditions de poursuite ou de résolution des Prestations. Le retard dû à l’évènement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’évènement.

11. EXCEPTION D’INEXECUTION :

En cas d’inexécution grave ou répétée causée par une Partie et par dérogation aux dispositions de l’article 1222 du Code Civil, chaque Partie renonce à faire appel à un tiers pour l’exécution des obligations incombant à la Partie défaillante. De plus, chaque Partie renonce également à accepter une exécution imparfaite des Prestations et solliciter une réduction proportionnelle du prix par dérogation à l’article 1223 du Code Civil.

12. INTUITU PERSONAE :

Le Prestataire s’engage à effectuer les Prestations avec ses moyens propres. Toutefois, il pourra recourir à la sous-traitance pour l’exécution de tout ou partie des Prestations. Il est convenu que les filiales du groupe du Prestataire ne sont pas considérées comme des sous-traitants au titre des CGV. Par ailleurs, le Prestataire pourra librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes par tout moyen et notamment par voie d’apport à toute autre société du groupe GREILSAMMER.

13. REGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION :

Le droit français s’applique aux présentes. Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.  En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution des Prestations que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable sous un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de début de la tentative de résolution du litige à l’amiable, les Parties décideront de recourir aux juridictions du ressort du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Greilsammer-CGV-Version Mars 2021